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Un nouvel Accord Interprofessionnel post 2017 a été signé le 22 juillet 2016 par le SNFS  et ses adhérents (Cristal Union, Société Lesaffre Frères, Sucrerie et Distillerie de Souppes, Saint Louis Sucre), par Tereos et par la CGB  (Voir le texte de l'Accord).

 

Cet Accord Interprofessionnel national s’inscrit dans la stricte application du règlement communautaire 1308/2013 relatif à l’OCM Unique, qui libéralise à partir du 1er octobre 2017 le marché communautaire du sucre, et du droit de la concurrence national et européen, qui interdit la négociation collective des prix y compris dans le cadre d’une organisation de producteurs agricoles.

 

Le nouvel accord interprofessionnel a plusieurs objectifs : 

 

• Permettre à chaque fabricant, dans un environnement qui va devenir plus concurrentiel, d’exprimer sa compétitivité, en renvoyant tous les éléments du prix de la betterave dans le champ contractuel,

• Apporter une lisibilité suffisante aux opérateurs, l’accord étant conclu pour trois campagnes : 2017/18, 2018/19, 2019/20, et signé suffisamment tôt avant les décisions de semis 2017,

• Favoriser le développement durable de la filière sucre, notamment en réduisant encore le prélèvement de terre en champ et son transport jusqu’à l’usine.

 

La fin des quotas et du prix minimum de la betterave

 

Pour bien mesurer l’ampleur des changements apportés par le nouvel environnement règlementaire, il faut rappeler que depuis 1968, le marché du sucre est régi par un système de quotas de production de sucre et par un prix minimum de la betterave. 

 

La réforme de la PAC et de l’OCM Sucre de 2013, inscrite dans le règlement communautaire 1308/2013, a institué la fin des quotas de production du sucre et du prix minimum de la betterave à compter du 1er octobre 2017.

 

La suppression des quotas va notamment avoir pour conséquence de renforcer la concurrence entre les fabricants de sucre ou importateurs, mais aussi entre le sucre et l’isoglucose. Elle va également permettre aux sucriers européens d’exporter sans limites leur sucre sur le marché mondial, alors qu’ils sont actuellement limités à 1,35 MT.

 

Avec la fin du prix minimum de la betterave, le contrat deviendra le centre de la relation commerciale entre planteurs et fabricants. Si le contrat a toujours existé dans la filière betterave-sucre, la liberté de négociation commerciale pour le fabricant n’est actuellement effective que pour le sucre hors quota. S’agissant du sucre du quota, les éléments de prix sont fixés par l’OCM Sucre ou par l’Accord Interprofessionnel. 

 

A partir de la campagne 2017/18, les prix et volumes de l’ensemble des betteraves livrées seront négociés entre chaque fabricant et chacun de ses planteurs dans le cadre d’un contrat dont les éléments constitutifs sont fixés par le règlement 1308/2013.

 

Le seul champ de négociation collective ouvert par la règlementation communautaire concerne des clauses de répartition des gains et pertes enregistrés sur les marchés pertinents et ceux d’autres commodités. Ces clauses, optionnelles, devront être négociées exclusivement au niveau d’un fabricant et de ses planteurs. 

 

Chaque fabricant pourra ainsi faire jouer ses avantages concurrentiels et adapter sa politique d’achat à sa stratégie commerciale.

 

Le contenu du nouvel Accord Interprofessionnel

 

Le règlement communautaire 1308/2013 conserve néanmoins l’obligation d’un accord interprofessionnel relatif aux conditions d’achat des betteraves à conclure entre un ou des fabricants de sucre ou une association de syndicats et une association de planteurs de betteraves reconnue par l’Etat. Les éléments constitutifs minimum de cet accord sont listés. 

 

L’accord Interprofessionnel post 2017 signé le 22 juillet 2016 se situe dans ce cadre.

 

Il contient principalement : 

 

• Un rappel de l’obligation de contrat de livraison entre chaque planteur et chaque fabricant et des éléments constitutifs minimum,

• Les conditions de création d’une Commission « répartition de la valeur » au niveau de chaque fabricant, dans laquelle se négocieront de manière confidentielle d’éventuelles clauses de répartition des gains et des pertes impactant le prix de la betterave, dont certaines sont listées dans l’accord : dispositif de réduction de la tare terre, barème de conversion, compensation des excédents et des déficits de livraison, …,

• Les conditions de création d’une Commission interprofessionnelle au niveau de chaque fabricant, à l’image de l’actuelle « Commission Mixte d’usine », chargée du suivi de l’Accord Interprofessionnel national et de veiller à l’approvisionnement de l’usine en campagne,

• Les dispositions de conciliation et d’arbitrage,

• Les conditions de réception des betteraves : mise à disposition, transport, échelonnement des livraisons, … 

• Le traitement des pulpes.

 

Monsieur Bruno Hot, Président du Syndicat National des Fabricants de Sucre (SNFS), s’est félicité de la signature de cet accord cadre, qui résulte d’un long processus de réflexion et de négociation initié par le SNFS en avril 2014 sur la base d’un strict respect des textes et d’une vision commune des fabricants de sucre. Cette vision avait été exprimée dans une lettre au Ministre de l’Agriculture en juillet 2015, signée par l’ensemble des fabricants de sucre. 

 

«La libéralisation du marché communautaire du sucre est une opportunité pour l’industrie sucrière française, premier producteur de sucre de betterave, et pour la filière tout entière. Le nouveau dispositif interprofessionnel permettra de soutenir efficacement les opérateurs dans leur stratégie industrielle et commerciale », a déclaré Bruno Hot.

 

« Ce nouvel accord ouvre la voie à une modernisation et une dynamisation de l’interprofession betterave-sucre auquel le SNFS et ses adhérents sont fortement attachés », a-t-il conclu.